Le service Urbanisme vous accueille l’après-midi de 13h à 17h.
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Service urbanisme – Cité administrative
3 rue du Vieux Port – 51300 Vitry-le-François
Définition du PLU
Il s’agit d’un document d’urbanisme qui organise l’aménagement du territoire communal et régit le droit des sols. Il présente le projet d’aménagement et de développement de la commune en réponse aux enjeux d’habitat, d’environnement, d’économie, de circulation, etc. C’est un document d’urbanisme réglementaire qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, commune et administrations.
Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol comme les permis de construire ou les permis d’aménager. Il définit quels secteurs sont constructibles, quelles zones doivent rester naturelles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles sont les hauteurs, les reculs imposés, etc.
Il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la construction et de l’habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil.
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